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Mentions Légales

Toutes les informations communiquées lors de votre inscription ne sont en aucun cas divulguées : COPIESTATION.COM prend des engagements dans ses conditions générales de vente et conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous confirme dans ces mêmes conditions votre droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant ainsi que votre droit d'opposition.
Pour l'exercer contactez :
COPIESTATION.COM
15-17 rue François Miron
75004 Paris
Dépôt à la CNIL n° 1121521

Plusieurs éléments (y compris et sans être limitatif marques, dessins, logos ou matériel protégé par des droits d'auteur) qui sont montrés sur ce site internet sont protégés par la propriété intellectuelle. Ce site internet est réservé à un usage commercial et il est interdit de copier, modifier ou diffuser sous quelque forme que ce soit le contenu de ce site internet à un tiers sans l'accord écrit, préalable et express de COPIESTATION.COM.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions s'appliquent à la vente, par COPIESTATION.COM de service sur le site copiestation.com accessible par internet. Ces conditions générales de vente sont conclues entre Copiestation.com, SARL au capital de 7500 EUR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 483 181 525, dont le siège social est, 15-17 rue François Miron 75004 Paris, et une société Utilisatrice dans le cadre d'un système de vente à distance.
Le service proposé par COPIESTATION.COM se définit comme tel :
Transmettre des spots publicitaires aux régies publicitaires des radios par l'intermédiaire de son serveur sécurisé (https) afin que celles-ci les diffusent. COPIESTATION.COM dématérialise donc tous les supports audio utilisés jusqu'à aujourd'hui (CD audio, DAT, bandes…) en transmettant aux régies des fichiers informatiques via le réseau internet.
Le client dépose tous les éléments de la campagne (Spots audio, textes, plans media) sur le site de COPIESTATION.COM, et COPIESTATION.COM se charge du dispatching sur toutes les régies radio concernées par le plan média.

Article 2 : Commandes

L'utilisateur dans le cadre de sa société peut prendre connaissance du service offert sur le site. Toute personne dans une entreprise, responsable de l'envoi d'une campagne publicitaire aux régies radio peut passer commande. Cette entreprise peut être (sans limitation), une agence de publicité, mais aussi une société de production, ou un studio d'enregistrement, un annonceur, etc. S'il souhaite mettre en ligne une campagne radio, l'utilisateur devra préalablement s'enregistrer gratuitement pour obtenir un compte client. À cet effet, il remplira en ligne, un formulaire mis à sa disposition où figurent les informations nécessaires à son identification ce qui inclut son nom (nom commercial ou dénomination sociale), ses coordonnées téléphoniques, son adresse et si elle est différente, l'adresse de facturation, ainsi que son adresse e-mail.
L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces informations fasse preuve de son identité et de son engagement.
Les commandes de copiestation passées par l'Utilisateur l'engagent dès leur validation au vu d'un récapitulatif affiché à l'écran, en "cliquant" sur le bouton "Valider ma commande" présenté sur le Bon de commande. La fonction "valider ma commande" implique l'envoi de fichiers sur le serveur.
Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
L'Utilisateur est alors Client.
Dès cet instant, la commande est enregistrée. Un numéro de commande est communiqué au client. Cette commande imprimée et envoyée ultérieurement par COPIESTATION.COM au client fera office de facture.

Article 3 : Loi applicable

Les parties conviennent que ces "conditions générales de vente" sont soumises au droit français.

Article 4 : Confidentialité

Tout fichier concernant une campagne publicitaire radio contient des informations confidentielles appartenant au client. Il peut s'agir (sans limitation) d'informations sur la diffusion, sur les tarifs d'achat d'espace ou sur des conditions particulières de transaction entre le client et la régie. Ces informations sont destinées à une régie publicitaire propre, désignée dans la page "nouvelle campagne" et à elle seule, ainsi qu'à la SACEM pour les références musicales. Par ailleurs COPIESTATION.COM effectuera une vérification de chaque commande, quant aux destinataires de ces informations, afin de prévenir les éventuelles erreurs de distribution (suite à une confusion éventuelle du client sur le choix de régie désignée dans la page "commande").

Article 5 : Protection des données personnelles

Les données collectées lors de votre inscription et de la passation de commandes sont traitées exclusivement dans le cadre de la gestion commerciale et contractuelle, ainsi que pour le respect des obligations légales. Ces données peuvent être transmises aux régies publicitaires désignées, à la SACEM pour les références musicales, et aux prestataires techniques intervenant dans le traitement de votre commande.

Bases légales du traitement :
Les traitements de données reposent principalement sur les bases légales suivantes :
- L’exécution du contrat avec le client.
- Le consentement explicite de l’utilisateur pour certains traitements.
- Le respect d’une obligation légale.

Droits des utilisateurs :
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données à l’adresse suivante : contact@copiestation.com

Durée de conservation :
Les données sont conservées pour une durée conforme aux obligations légales et aux nécessités commerciales.

Sécurité :
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données.

Cookies :
Notre site utilise uniquement des cookies nécessaires à la gestion des sessions utilisateurs et ne collecte pas de données personnelles via ces cookies.

Réclamation :
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Transfert hors Union Européenne :
Aucun transfert de vos données personnelles hors de l’Union Européenne n’est réalisé.

Article 6 : Limite de responsabilité

COPIESTATION.COM s'engage à transmettre aux régies les spots radio sous la forme dans laquelle ils ont été transmis sur son serveur sans effectuer de compression de fichier, de conversion de fichier ni d’édition de fichier. COPIESTATION.COM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la qualité sonore des spots radio transmis sur son serveur, étant entendu que COPIESTATION.COM se limite à la transmission de ces fichiers contenant des données numériques.
En cas de problème concernant la qualité sonore compromettant la diffusion radio, l'utilisateur, après en avoir été averti, pourra procéder au renvoi de fichier de meilleure qualité sur le serveur, sans pour autant faire l'objet de facturation supplémentaire. Cette procédure exclut les remixages, changement de textes, changement de musiques et changement de durée des spots incriminés.

Article 7 : Format de fichier

Il est établi que l'envoi des spots publicitaires sur le serveur sous forme de fichiers "audio informatique" peut s'effectuer à ce jour sous le format suivant :
- WAV
- 48khz
- 16 bits
Les formats propriétaires de différents fabricants de matériel audio ne sont pas acceptés à ce jour sur le site COPIESTATION.COM.
L'AIFF n'est pas accepté à ce jour sur le site COPIESTATION.COM.
Le format MP3 n'est pas accepté à ce jour, sauf exception (demande des régies) sur le site COPIESTATION.COM.
Tous les autres formats audio issus de compressions logicielles (wma, vogg, ima, realplayer, aac etc.) ne sont pas acceptés sur le site COPIESTATION.COM.

Les fichiers contenant les textes des spots seront aux formats texte (word doc, docx), ppt, pptx ou PDF.
Les fichiers contenant les plans média seront aux formats texte (word, txt, rtf), Excel ou PDF. Ils ne devront pas concerner plusieurs régies au sein d'un même fichier.

Article 8 : Délais de transmission

COPIESTATION.COM s'engage à transmettre une campagne publicitaire à toutes les régies concernées dans un délai inférieur ou égal à 90 minutes, à compter de la réception complète de la campagne sur son serveur. Si la campagne comporte un caractère d'urgence quant à sa diffusion, COPIESTATION.COM respectera, après avoir été informé (par email ou téléphone lors de la commande) ce caractère d'urgence.
Néanmoins, COPIESTATION.COM ne peut être tenu responsable d'un délai supérieur dans le cas où la société qui lui fournit l'accès au réseau internet et héberge son (ses) serveur(s) serait victime d'une défaillance technique inopinée ou d'un cas de force majeure identique à l'article 9.
Le délai maximum d'intervention et de réparation garanti à COPIESTATION.COM par cette même société est de 4H.
Le site de COPIESTATION.COM, est accessible jour et nuit pour effectuer une commande. Il est rappelé cependant que COPIESTATION.COM ne pourra transmettre une campagne aux régies des radios, que pendant les jours ouvrables aux heures d'ouverture de celles-ci, à savoir, de 9h30 à 18h30 du Lundi au Vendredi. Les samedis, dimanches et jours fériés doivent faire l'objet d'une demande préalable pour éventuellement être opérationnels.

Article 9 : Force majeure

La responsabilité de COPIESTATION.COM ne pourra pas être engagée au cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d'un cas de force majeure.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications ou d'électricité, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 10 : Attribution de juridiction

À défaut d'accord amiable concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître et juger des litiges éventuels.

Article 11 : Obligations légales

Le Client aura accès aux présentes conditions générales de vente en cliquant sur le bouton "Conditions Générales de Vente". Le site de COPIESTATION.COM respecte les conditions suivantes :

* Il mentionne clairement l'identité de COPIESTATION.COM, comprenant sa dénomination sociale, ses coordonnées téléphoniques, l'adresse de son siège social ;
* Les prix sont indiqués de façon claire au Client avec le descriptif du service. Le récapitulatif de la commande du Client détaille le prix du service. Le prix est indiqué hors taxes et toutes taxes comprises.

Article 12 : Tarifs

Nous consulter

Article 13 : Informations relatives au règlement des prestations

1) Le client peut passer commande sur le site COPIESTATION et effectuer son règlement par chèque ou virement bancaire dès réception de la facture, en mentionnant le numéro de la facture sur l’avis de virement ou au dos du chèque.

Le client en cliquant sur « j’accepte la commande » reconnait avoir pris connaissance du montant du devis et des présentes CGV. Toute commande passée sur le site Copiestation est payable dès réception de la facture dans un délai maximum de 60 jours.

2) Cas des sociétés dont les règlements sont soumis à l’envoi d’un bon de commande préalable à la facturation :
Si le client doit envoyer un bon de commande avant de recevoir sa facture, le bon de commande doit être envoyé par email à l’adresse contact@copiestation.com dès la réception du devis et dans un délai de 30 jours maximum. Passé ce délai si le bon de commande n’est pas reçu par COPIESTATION le paiement de la facture sera exigible sans délai.

3) Le client peut à tout moment consulter et télécharger les devis et factures de ses commandes dans l’onglet « mes envois ».